POS - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Toute demande d'autorisation du droit du sol (permis de construire, déclaration préalable, ...) est examinée afin de vérifier sa conformité par rapport au Plan d'Occupation des Sols (POS) de la Commune.
Le POS définit les règles applicables à chaque zone du ban communal : où l'on peut construire, qu'est-ce que l'on peut construire et quelles sont les conditions à respecter.
Le règlement du POS fixe notamment les occupations et utilisations du sol admises et interdites, l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale des constructions, les normes de stationnement, les densités autorisées ...
SCOT - SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE
Le POS est instauré à l'échelle communale mais il doit respecter les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) élaboré à l'échelle de l'agglomération mulhousienne et approuvé le 15 décembre 2007.
Le SCOT définit un cadrage général pour un développement maîtrisé de l'agglomération : il exprime des principes et des objectifs visant à assurer les grands équilibres du territoire. Il est consultable en mairie ou à l'adresse : http://www.scot-region-mulhousienne.org/actualites.php
PPRI - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INNONDATION
A Brunstatt, s'applique également dans la zone comprise entre le canal et le ban communal de Didenheim, le Plan de Prévention des Risques Innondation (PPRI) pour le bassin versant de l'Ill approuvé le 27 décembre 2006.
Le PPRI est une outil de gestion des zones inondables et de prévention des inondations. Il permet d'intégrer la prise en compte du risque dans les documents régissant l'occupation du sol, et de définir des zones à rique non constructibles et des zones où les constructions restent possibles moyennant prescriptions. Il limite ainsi la population et les biens exposés aux risques.
Il est consultable en mairie ou à l'adresse : http://www.haut-rhin.pref.gouv.fr/ rubrique Information des Acquéreurs et Locataires (I.A.L.)